Règles internes de conduite
INVESLAR FINTECH, SL (INVESLAR)
CHAPITRE PREMIER.- CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 .- CHAMP D'APPLICATION
- Le présent règlement (ci-après RIC) est écrit pour INVESLAR FINTECH, SL (INVESLAR), conformément aux dispositions de la loi 5/2015 du 27 Avril, qui promouvoit la finance d'entreprise, et concrètement à l'article 55 h) qui collecte les exigences pour l'exercicie de l'activité des plateformes de financement participatif, en particulier l'obligation d'établir un RIC régissant les conflits d'intérêts potentiels et les modalités de participation des administrateurs, dirigeants, employés et agents dans les demandes de financement mis en œuvre via la plateforme.
- Ce RIC a été approuvé par le conseil d'INVESLAR. Il est du devoir de tous les sujets obligés de connaître leurs règles à appliquer au rôle particulier que chacun de ces sujets doit développer.
ARTICLE 2. ORGANE DE SURVEILLANCE
-
L'organe de surveillance assure la mise en œuvre et l'exécution du RIC et se charge de faire un rapport périodique au conseil d'administration, en fonction de la taille, de l'évolution et la complexité de la société, de tout ce qui correspond à l'objet de ce RIC.
L'organe de surveillance du RIC sera un organe unipersonnel. À cette fin, il pourra être nimporte quel membre du conseil d'administration ou, au gré de celle-ci, toute tierce partie qu'il désigne toujours lorsqu'il a suffisamment de connaissances juridiques et d'expérience dans les domaines qui touchent l'activité INVESLAR.
- L'organe de surveillance demandera aux personnes concernées, avec le temps relatif pour chacun des cas, des informations sur les conflits d'intérêts potentiels qu'ils pourraient avoir et les résolvra conformément à ce qui suit:
- Les intérêts des clients auront prorité sur les avantages financiers de INVESLAR ou sur nimporte quelle personne soumise à la RIC.
- Se donnera la priorité aux intérêts des clients, agissant avec diligence, loyauté et neutralité.
- Aucun privilège ne sera donné aux clients différenciant les uns des autres.
- L'organe de surveillance informe régulièrement aux sujets obligés des opérations opérations effectuées par la plateforme, du contenu de leurs obligations, pour que les personnes concernées prennent des mesures appropriées en cas de conflits d'intérêts et puissent informer correctement et prendre les mesures nécessaires en cas de participation à des demandes de financement à travers la plateforme.
- Périodiquement l'organe de contrôle se penchera sur les codébiteurs par écrit ou par des moyens télématiques, pour demander des informations sur leur participation ou celle des personnes liées à celle-ci (comme décrit ci-dessous) dans des opérations ou des actions de financement à travers la plateforme.
- Pour chaque opération d'investissement ou d'utilisation de la plateforme, l'autorité de surveillance établit une liste de personnes avec des conflits d'intérêts et une liste des touchés qui ont demandé leur part de financement à travers la plateforme, pour les informer des obligations et des devoirs qui les affecte.
- , Au moins une fois par an l'autorité de surveillance établira un rapport au conseil d'administration contenant l'évaluation du respect du règlement avec la description des principaux incidents.
- En cas de détection de conflit d'intérêts ou à des situations qui peuvent être considérées comme telles, l'organisme de contrôle doit prendre les mesures appropriées.
Toutes les communications entre l'organe de contrôle et les sujets obligés, tout comme les listes qui sont créés avec chaque projet doivent être correctement mis à jour en cas de changements se produisent chez les personnes qui les intègrent même si quelqu'un doit être ajouté ou supprimé de la liste. Toutes les parties prenantes seront informées de leur inscription au registre d'autres points dans la loi 15/1999 du 13 Décembre sur la protection des données personnelles.
ARTICLE 3. SUJETS OBLIGÉS
Le présent règlement est applicable aux personnes indiquées ci-après (ci-après, les débitrices), qui devront satisfaire aux exigences que l'autorité de contrôle leur envoie afin d'assurer la conformité à la norme de ce RIC .
Ainsi sont considérés les sujets obligatoires:
- Les membres du conseil d'administration de la Société, qu'elles soient des personnes physiques ou morales ou des représentants des personnes physiques de ce dernier, si une telle circonstance se mettait en place.
- La direction de la société, comprenant les effets de cette RIC en tant que tels à nimporte quel responsable de haut niveau qui a régulièrement accès à des informations confidentielles d'INVESLAR et ayant la compétence dans les décisions de gestion touchant le développement des affaires.
- Les employés d'INVESLAR, à savoir ceux qui ont avec la société une relation de travail à caractère fixe ou même temporaire.
- Les personnes qui ont reçu des pouvoirs généraux, ou même speciaux comme pouvoir agir rapidement dans toute opération ou action liée à l'activité de la Société.
- Toute autre tiers qui pourrait être requis par le conseil d'administration pour fournir des services à INVESLAR et avoir une connaissance d'une opération en concret et de son activité.
Ils ont tous l'obligation non seulement de connaître et de respecter son contenu mais aussi de veiller à leur mise en œuvre.
ARTICLE 4 PERSONNES LIÉES
Les effets de la mise en œuvre du RIC seront considérés comme des personnes liées à des entités réglementées et donc soumises aux obligations qui y sont contenues, aux personnes qui ont un lien étroit avec les débitrices comme suit:
- Que ce soit votre conjoint ou la personne liée par une relation similaire à l'affectivité du mariage en vertu du droit national.
- Les enfants à votre charge.
- Les parentés qui vivent avec lui ou en dépendent, au moins un an avant la date de réalisation de l'opération.
- Toute personne morale ou toute entreprise fiduciaire dont les débiteurs sont liés.
CHAPITRE DEUX.- INFORMATION CONFIDENTIELLE. TRAITEMENT
ARTICLE 5. CONCEPT DE L'INFORMATION CONFIDENTIELLE
Se considère informations confidentielles tout qui se rapporte directement ou indirectement aux partenaires et gestionnaires d'INVESLAR, tout comme l'un de ses clients ou investisseurs, en particulier sa situation économique et financière et qui ne sont pas considérés comme publiques, étant accessible à travers les platesformes de libre accès ou enregistrements d'utilisation et de l'information publique. Il est également considéré comme des informations confidentielles tout ce concernant tout projet d'investissement qui peut générer des attentes sur une possible rentabilité .
Toutes les personnes affectées au RIC qui possèdent des informations confidentielles devront les sauvegarder, sans préjudice de sa communication et la coopération avec les autorités judiciaires ou administratives et dans les cas où il est juridiquement approprié.
Toutefois, si une personne soumise à la RIC, avait un doute raisonnable sur une information confidentielle déterminée, elle devra consulter l'autorité de contrôle pour voir les possibilités d'action à cet égard.
ARTICLE 6. UTILISATION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les personnes soumises à RIC ne pourront pas:
- Utiliser des informations confidentielles pour leur propre bénéfice, directement ou indirectement ni les faciliter à d'autres clients sélectionnés ou à des tiers.
- Révéler, divulguer incorrectement ou utiliser indûment des renseignements confidentiels.
- Faire des recommandations à des tiers sur la base des informations confidentielles.
- Faire des recommandations personnalisées aux investisseurs sur des projets publiés sur la plateforme, à moins qu'ils ne soient des associés autorisés à fournir des services de conseil financiers sur ceux-ci selon l'art. 63.1.g) de la loi 24/1988, du 28 Juillet du marché des valeurs mobilières et d'appliquer une politique efficace en matière de conflits d'intérêts.
CHAPITRE TROIS.- CONFLITS D'INTÉRÊTS. TRAITEMENT
ARTICLE 7. LE CONCEPT DE CONFLIT D'INTÉRÊT
Sont considérés conflits d'intérêts toutes les circonstances qui génèrent contradiction entre les intérêts ou les priorités des membres, des administrateurs ou d'autres personnes soumises à la RIC et un ou plusieurs clients ou investisseurs d'INVESLAR.
Sera aussi considéré un conflit d'intérêt la contradiction de priorités ou d'intérêts de deux ou plusieurs clients ou investisseurs INVESLAR entre eux.
ARTICLE 8. LIENS ÉCONOMIQUES OU PROFESSIONNELS
Les débiteurs peuvent être soumis à des conflits d'intérêts en raison de leur lien économique ou professionnel à une action, un service ou une opération concrète.
Aux fins de la présente RIC, il est considéré:
- Le lien économique est le fait de posséder directement ou indirectement ou par un moyen de liaison de contrôle, 20% ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ou, ayant une relation de contrôle selon les termes de l'article 4 de la loi du Marché de Valeurs.
- Lien de relation professionnelle à toute relation de services ou autres liens contractuels qui diffèrent de ceux générés par leur charge ou emploi avec INVESLAR et même si elle est effectuée par des personnes liées conformément à l'article 7 ci-dessus.
ARTICLE 9. TRAITEMENT DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
-
Les administrateurs, dirigeants et employés de INVESLAR ne pourront pas se livrer à des activités qui peuvent entraîner des conflits d'intérêts ou d'effectuer des recommandations personnalisées à des investisseurs sur des projets publiés dans la plateforme de financement participatif.
A cette fin, les personnes soumises au RIC devront à chaque projet déterminer si:
- Ils peuvent avoir une possibilité d'obtenir un gain financier au détriment du client.
- Si ils peuvent éviter une perte financière au détriment du client.
- Il y a un intérêt personnel dans le résultat du service fourni au client ou de l'opération effectuée.
- Il existe des incitations financières qui conduisent à recommander des services de soins plus personnel et ne pas prêter attention aux circonstances du client.
- Ils effectuent la même activité que le client.
- Ils perçoivent d'une personne autre que le client une incitation en relation au service fourni, sous forme d'argent, de biens ou des services autres que la commission standard ou le coût des services.
-
Il est de la responsabilité de l'organisme de contrôle la résolution des situations de conflits d'intérêts qui se posent pour les personnes soumises au RIC. Dans tous les cas, les personnes concernées doivent lui communiquer ces conflits le plus rapidement possible. En cas de doute, les personnes touchées communiqueront avec l'organisme de surveillance pour résoudre le conflit de la façon la plus appropriée possible.
Les gens qui sont touchés par un conflit d'intérêts doivent s'abstenir d'intervenir dans les événements liés à ce conflit.
- À cette fin, sera publié sur le site Internet de INVESLAR (inveslar.com) les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts.
CHAPITRE QUATRE.- OPÉRATIONS À TRAVERS LA PLATEFORME RÉALISÉES PAR LES CRÉANCIERS
ARTICLE 10. TRANSACTIONS DES CRÉANCIERS
-
Sont considérées les opérations menées à travers la plateforme par les sujets RIC, toutes celles dans lesquelles intervient l'un d'entre eux avec un client ou investisseur INVESLAR, ou réalisées par des tiers au nom de l'un des sujets créanciers ou de liens de famille.
Dans ces cas, vous serez bien informé, par écrit ou par voie électronique à l'organisme de contrôle, que ce soit par propre volonté ou à la demande de ce dernier.
Dans la dite information devront être intégrées les informations suivantes:
- Le nom du débiteur et sa situation dans INVESLAR ou, le cas échéant, de la personne liée à lui.
- La raison de la notification.
- La description du projet auquel il prétend participer ou a celui qu'il a participé.
- Le prix et le volume du projet.
- L'autorité de contrôle, si cela était nécessaire, prendra les mesures appropriées pour éviter les conflits d'intérêts ou similaire, et si nécessaire s'obligera devant le créancier ou aux personnes liées à lui de ne pas faire la transaction.
CHAPITRE EFFICACITÉ ET ACTUALISATION
ARTICLE 11. ENTRÉE EN VIGUEUR. EFFICACITÉ ET ACTUALISATION.
Le RIC entrera en vigueur le jour après son approbation par le conseil administratif d'INVESLAR et une fois que la Société ait reçue l'approbation de la Comisión Nacionale du Marché des Valeurs d'agir dans le domaine des platesformes de financement participatifs.
L'organe de surveillance fera connaître le RIC à ses destinataires ou personnes visées selon l'article 3 ci-dessus.
Avec la périodicité jugée appropriée, en tenant compte de la nature de INVESLAR, et le degré de complexité de son activité, le conseil d'administration, après un rapport de l'organisme de contrôle où si lieu d'être révisera, le cas échéant, mettrait à jour ce RIC .
ARTICLE 12.- RUPTURE
Le non-respect des dispositions du RIC sera considéré comme une faute dont la gravité se déterminera dans la procédure suivie conformément aux dispositions en vigueur. Le non-respect par les débitrices en vertu du présent règlement qui ont un contrat de travail avec INVESLAR doit être considéré comme une faute professionnelle.
Cela est sans préjudice de la responsabilité qui peut résulter des dispositions de la loi sur la promotion de financement d'entreprise et des normes qui la développe et de la responsabilité civile ou pénale qui dans chaque cas est exigeable à la personne qui ne remplit pas ses obligations.